CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
26 juin 2019
international (le groupement) composé de la société de droit espagnol Izar, la société malaise Perimekar et la société DCN International (la société DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140
3 février 2021
T... selon lequel l'employeur ne pouvait le libérer de manière unilatérale de l'obligation de non-concurrence sans son accord était inopérant parce que l'employeur avait pu régulièrement renoncer à la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d
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