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143 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

international (le groupement) composé de la société de droit espagnol Izar, la société malaise Perimekar et la société DCN International (la société DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

T... selon lequel l'employeur ne pouvait le libérer de manière unilatérale de l'obligation de non-concurrence sans son accord était inopérant parce que l'employeur avait pu régulièrement renoncer à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Résumé IA — à vérifier

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