national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et la loi du 10 janvier 1978 sur la mensualisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur

à l'accord national du 10 juillet 1970, s'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur

de Prévoyance des cadres-retraites, du 1er août 1996 bénéficier de points retraite acquis sur une période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1995 dans la catégorie cadre au sein de la Sa Laboratoires Sandoz

. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mensualisation, en violation de la loi du 19 janvier 1978 ayant entériné l'accord interprofessionnel du 10

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 38 de la convention nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Attendu, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2 de l'accord national

ET ALORS QU'il résulte de l'article 17 national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur ne peut dispenser le salarié de l'exécution de sa clause de nonconcurrence que dans les 15

résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paye ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'accord

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté

4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010 ; Attendu, selon le premier de ces textes,

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la demande en paiement d'une indemnité de congés payés représentant le dixième du montant total des commissions versées à l'intéressée pendant toute la durée

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 3.

A / S'agissant des rappels de salaire en application de la mensualisation et du SMIC La généralisation de la mensualisation initiée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977,

du 10 décembre 1977 (article 7) ; qu'en relevant que les chiffres avancés ne reposaient que sur la convention collective des BOUCHES DU RHÔNE ou à partir d'un accord de mensualisation du 10 décembre 1977

susvisée - 3°) Pour que les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 soient applicables aux personnels répondant aux définitions dans les cas visés en A (...)

X... a été embauché le 1er octobre 1972 par la société Cluizel en qualité de VRP ; qu'en septembre 1977, la société Cluizel a confié la commercialisation de ses produits à la société Générale de distribution

les heures perdues ont été récupérées ultérieurement et rémunérées comme heures supplémentaires, mais que trois salariés, se fondant sur les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale

relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à ladite loi, à compter du 1er janvier

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le chômage des jours fériés ne peut

de substitution du 13 décembre 1996 de la SDEI : La SDEI adhère à cette convention CC 72 selon l'accord d'entreprise dit accord de substitution du 13 décembre 1996, entrée en vigueur le premier janvier