INDIVIDUELS, A TOUTES " DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ", ET QUE PRESENTENT CE CARACTERE LES ARRETES QUI VISENT UNE CATEGORIE D'USAGERS PRISE DANS SON ENSEMBLE ET NON UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DETERMINEES

X..., commandant de bord, entré au service de la compagnie Air Inter le 26 septembre 1977, a été constituée une liste de classement professionnel commune servant à gérer tous les actes de carrière du personnel

dans une clinique pour y recevoir des soins ; alors, d'une part, que si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte

lorsqu'elle a formulé sa demande de prolongation, même si elle en avait eu connaissance lors de son engagement ; Qu'en statuant ainsi alors que le règlement intérieur de la compagnie Air France constitue un acte

août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte

août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte

août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte

août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte

cour d'appel a débouté le CLF de sa demande ; Attendu que le CLF fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que seule l'annulation par un tribunal administratif des actes

Y... devant la caisse pour un réexamen de ses droits au regard de la demande du 28 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité d'un acte réglementaire par le juge administratif

rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs que le juge judiciaire n'est pas habilité à apprécier la légalité d'un acte

cet arrêté et qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que ce faisant, la cour d'appel a apprécié la légalité de cet acte

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que, le juge administratif est seul compétent pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité d'un acte réglementaire, dès lors que celle-ci

légalement justifié sa décision touchant l'illégalité de la décision ordonnant l'interruption des travaux entrepris sans permis de constuire, en violation des textes visés au moyen ; "4°/ alors que seuls les actes

; que ce principe est d'ordre public; qu'en fondant la culpabilité du prévenu exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'experts qui avaient pour mission de dire si les dispositions d'un acte

articles R. 9-1, R. 232, 6 et R. 266-8 du Code de la route ; Qu'en cet état, et dès lors que la contravention poursuivie a pour seul fondement la méconnaissance du premier de ces textes et non celle des actes

ET REVISIONS DE PRIX EN EXECUTION DU PLAN DE FINANCEMENT, AU MOTIF QUE LE PLAN N'AVAIT EFFET QU'ENTRE LE PROMOTEUR ET LES SOUSCRIPTEURS, ALORS, SELON BALDASSI, QUE LE PLAN DE FINANCEMENT, QUI EST UN ACTE

que, c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'article 3-2 du règlement intérieur ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut sous couvert d'interprétation, ajouter à un acte

litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut contredire un acte

judiciaire, hormis la juridiction pénale, n'est pas compétente pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire, même par voie d'exception et qu'il appartient à la commune de saisir le tribunal administratif