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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd58014677424846
29 novembre 2000
.) ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la somme de 500 000 francs dont Mireille Z... invoquait la remise des mains d'Aurore B..., le 27 novembre 1995, soit antérieurement
comm
6137218ecd580146773f4c38
27 novembre 1991
de sa mère, laquelle aurait été, antérieurement au 20 janvier 1958, cessionnaire des mêmes droits litigieux, s'est borné à retenir que la "prétendue cession antérieure à Mme Z... mère n'a fait l'objet
civ1
6079433e9ba5988459c41bf5
12 novembre 1975
LEURS HERITIERS; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 15 JUILLET 1970, ANDRE Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
du 8 juin 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux A..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun titre notarié antérieur aux actes de 1993 et 1994 litigieux, qu'un extrait de matrice cadastrale
60794c7e9ba5988459c458b7
17 décembre 1991
Attendu que suivant acte de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300193
12 février 2013
LE JARDIN a été représentée en cet acte par son gérant en exercice, M. Fernand X... ; que Mme Y... dénie toute capacité à M.
613720bccd580146773edf7f
29 juin 1988
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 1986), que René X... a, par acte sous seing privé
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
Paul X..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l'Etat ; que son acte de naissance porte la mention "né de Albertine X..."
ECLI:FR:CCASS:2022:C110827
30 novembre 2022
vente de l'un des biens visés dans l'acte donnera lieu à un droit de préférence au profit de chacun des copartageants, énonçait que le pacte « passera au héritiers et représentants des copartageants »
60794bff9ba5988459c446b4
25 mars 1981
CLAIRE ET PRECISE DE LA MENTION "LE PRESENT PRET", INCLUSE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1967, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET CONSENTI AUX HERITIERS B...
60794bba9ba5988459c43d25
10 mai 1978
D'UN TERRAIN ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 FEVRIER 1960, IL AVAIT VENDU, EGALEMENT A SON Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
B..., laquelle avait acquis lesdits immeubles de Léon U... par actes notariés des 19 et 20 juillet 1909 publiés à la conservation des hypothèques de l'époque ; que Léon U... avait lui-même hérité ces
60794b559ba5988459c42b1e
7 décembre 1982
EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1972, LAISSANT POUR HERITIERS RESERVATAIRES SON FILS J.
60794b619ba5988459c42d8b
14 février 1984
ATTAQUE A ACCORDE L'AUTORISATION DEMANDEE, DIT QUE LES ACTES DE VENTE SERONT OPPOSABLES A M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100571
1 juin 2011
-X... et les légataires particuliers ont été appelés à l'instance ; que certains légataires ont soutenu qu'avant de renoncer à la succession, Mme X... avait fait acte d'héritière ; Sur le premier moyen
civ2
60794c839ba5988459c45c83
30 juin 1993
X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100057
23 janvier 2019
, "sauf agrément de leurs héritiers ou ayants-droit par le prêteur", ce qui signifie que Mme Y... devenait débitrice unique pour le tout, à défaut d'agrément des héritiers du défunt demandé à l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2015:C101203
4 novembre 2015
Petar X... en leur qualité d'héritiers légaux et testamentaires ; que dès lors que la faculté de révocation des donations consenties pendant le mariage était personnelle à M.
60794b609ba5988459c42ced
11 janvier 1983
EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE Y... ; QUE LE 30 DECEMBRE 1970, JEAN-MARIE X...
ECLI:FR:CCASS:2013:C100740
3 juillet 2013
, l'action en réduction se prescrivait par trente ans ; qu'en l'absence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer émanant, soit de l'héritier réservataire, soit de ses ayantscause, celle-ci
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