ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

professionnel qui est seul débiteur de l'obligation d'information ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a reproché aux acheteurs de ne pas justifier avoir effectué des démarches auprès de leur vendeur

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'action en garantie formée contre la société Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

estimatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent

contre MM.

, l'engagement personnel de l'acquéreur réalise au profit du créancier hypothécaire, une stipulation pour autrui ; que titulaire contre l'acquéreur d'un droit propre et direct qui est indépendant du remboursement

L'établissement public [Localité 5] métropole (l'acquéreur), venant aux droits de la CUB, a saisi le tribunal d'une action en indemnisation contre le vendeur, sur le fondement des articles L. 125-7 et