[E] [I], Mme [H] [I] et Mme [N] [A] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [Q] [I], ainsi qu'en sa qualité d'administratrice sous contrôle

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

de son fournisseur habituel, la société hollandaise Van Veen, qui les avait achetés à un importateur allemand, sans être en mesure de produire les documents douaniers attestant de la régularité de ces

*que les manoeuvres dolosives ne sauraient être constituées par une éventuelle défaillance du fournisseur de son engagement de solder le contrat de financement antérieur.

Productions et le vendeur intermédiaire, la société Jean Lafforgue.

n'entendait engager aucune action contre cette cliente, qu'aucun nouveau contrat n'est intervenu entre les parties, s'agissant de l'adaptation effectuée par les parties à la suite de l'inexécution par

X..., se sont rendus coupables de contrefaçon des marques "Vans" enregistrées à l'INPI sous les n° 1236360 et 1250616, de leur avoir interdit, sous astreinte, de vendre ou d'offrir à la vente des produits

action récursoire contre les sociétés Butagaz et Shell Chimie et ordonné un complément d'expertise avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

action récursoire contre les sociétés Butagaz et Shell Chimie et ordonné un complément d'expertise avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

engagée par le ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6, III du code de commerce, sous la seule réserve que les parties au contrat soient informées de l'introduction de l'action,

l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes fabriquées de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements de peinture avec corrosion sous-jacente

l'exécution des chapes à la société France entretien revêtements, assurée auprès de la MAAF ; que, son locataire se plaignant du délitement des chapes sous le revêtement de sol, la MAF a assigné son vendeur

SOC.

fournisseur Juvens, par l'intermédiaire de son entreprise fictive " Eriman Menager Paris " des marchandises moyennant paiement par traites escomptées par la Discount Bank, sur le compte d'Eriman Menager

Il reprochait en outre aux tableaux établis par le fournisseur de n'être pas certifiés mais n'effectuait aucune contre-vérification exhaustive pour en démontrer l'inexactitude.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Orange Cyberdefense, société par actions

A..., auquel le document non altéré devait revenir que le prévenu lui avait affirmé que son attestation avait été égarée ; que X... ne pouvait ignorer que l'attestation ainsi remise à son client, M.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/

X... fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer la société ELB responsable de son préjudice résultant de son manquement à son obligation de renseignement et à son devoir de

activités informatiques, il a été amené à connaître le système des "calling cards", l'incitant à acheter son modem, ce qui l'a fait encore plus connaître ; qu'il a reconnu avoir également servi d'intermédiaire