l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors

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; que les énonciations susvisées de la commission rogatoire du 13 juin 1988 laissaient à l'entière discrétion des autorités déléguées le choix de la nature et du lieu des opérations à effectuer en dehors

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compétent pour vérifier et qualifier l'activité d'une holding dont le siège était à Neuilly-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un contrôle par la brigade territorialement compétente.

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À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

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prévue à l'article L. 731-10 du code de l'éducation est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, qui plus est pour une durée limitée à trois mois ; qu'en se déclarant compétente

second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui dit que Dennis X... était domicilié à Paris  au jour de son décès et reconnaît en conséquence le tribunal de grande instance de Paris compétent

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X... et la Sci DTL font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action en revendication de propriété de la commune de Nouméa, d'avoir dit que la commune de Nouméa était la seule propriétaire de

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Artas, aujourd'hui dénommée VMK Assur NV, société d'assurances de droit belge spécialisée dans les risques du tourisme, a acquis le 29 décembre 1999 une participation dans la société Assur voyage, active