de l'Agipi prescrite, tandis qu'il appartenait à Mme [L], qui opposait à l'Agipi la fin de non-recevoir de la prescription en raison du dépassement du délai d'exercice de son action en remboursement des

aux locataires restés dans les lieux le montant du loyer révisé payable à compter du 1er janvier 2010, puis les a assignés en expulsion le 23 mars 2012, en invoquant le congé et la prescription de l'action

X... et Y... ont vendu les actions qu'ils détenaient dans la société Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1980), QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1970 AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BARREAU PAR L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE

des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu qu'il avait été radié des effectifs depuis le 5 avril 1982 à l'expiration de trois années d'absence; que le salarié a engagé une action

DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL SON ACTION

correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions relatives à la rupture du contrat se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de cette rupture, que l'action de

AVAIENT BENEFICIE ET QUE DES LORS, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE EN INDEMNITE DE LA SOCIETE ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT

lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur, Groupama Sud, sur le montant de l'indemnité

après accomplissement des formalités prévues ; Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé qu'il avait ainsi volontairement pris sa retraite et de l'avoir, en conséquence, débouté de son action

AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION

partage de la succession avec demande d'expertise de la valeur vénale et locative d'un immeuble dépendent de la succession ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en fixation d'une indemnité d'occupation

Jean-Paul et Bruno Z... ont assigné la commune de Colombes en paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable leur action, après avoir relevé qu'à la suite

[W] [K] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en paiement d'une indemnité forfaitaire dissimulé ne devait pas être fixée au 25 juillet 2019, la cour d'appel a

l'égard des futurs acquéreurs du fonds, la cour d'appel, qui ne justifie pas légalement sa décision, viole les dispositions combinées des articles 1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action

L'ARTICLE 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A ETE CONGEDIE LE 21 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION

X... pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1982, a reçu notification, le 28 juin 1990, d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.