les époux D... et contre la S.

de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente

a joué et que c'est à bon droit que la société venderesse demande à la cour de constater la résolution du contrat de vente ; que c'est en vain que les acquéreurs soutiennent que la SNC Ensouleiado n'aurait

des conclusions d'appel du syndicat, que l'action du salarié portait sur des faits susceptibles de porter atteinte à l'intérêt collectif des salariés, et fait ressortir que l'action

prévue au contrat pour une somme de 10 685,68 francs, puis les a assignés en constatation de la résolution de plein droit de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Sur les deuxième

judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 6 septembre 2000), que la société Groupe Volkswagen France a résilié les trois contrats

contesté que Madame C... a paraphé toutes les pages du contrat de prêt ; que toutes ces mentions manuscrites portées par Madame C... sur le contrat de prêt souscrit par son mari démontrent son accord

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

, au jour de leur décès, de leur action résolutoire, constituait un pacte sur succession future, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que

ventes d'immeubles pour défaut du paiement de prix ; que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère,

que le prêt consenti aux consorts X... était destiné à l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la forclusion précitée n'était pas applicable à l'action en résolution de ce contrat ;

Y..., en qualité de liquidateur, pour voir constater la résolution du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

EN EXECUTION DE CONTRAT ET L'ACTION EN RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LEON, LEQUEL NE SOLLICITE PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE

au paiement de loyers et d'indemnités d'occupation, la résolution du contrat du 1er février 1992 avait été judiciairement constatée ; que faute d'avoir recherché si à la date à laquelle la SCI ... a engagé

le caractère frauduleux de la soustraction et que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté qu'Evelyne Y... ait appréhendé l'information contenue dans les fichiers informatiques en cause contre le gré et

France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyds Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

Il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires de la banque, alléguées par les emprunteurs, n'ont pas été adoptées au cours de l'instance. 5.

de la vente et paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause de conciliation préalable à toute action

en résolution, l'arrêt retient que la fraude justifiant la rétractation du jugement est caractérisée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de se prononcer sur l'action en résolution

D... et W... destinées à conduire la société Bénin à contracter dans la croyance erronée que la société cessionnaire des parts de la société CPP était contrôlée par U...