la victime ; " alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'assureur de responsabilité est garant des dommages provoqués par des personnes dont l'assuré est civilement responsable quelles

Aux termes de l'article 1386-13 ancien du même code, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, dispose dans son article 1er que cette action sera jugée conformément aux règles de droit

, le tribunal a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause Madame X...avait exclusivement fondé son action sur le fondement de la responsabilité

avait été causé lors du déplacement du véhicule, par le mouvement du véhicule, et non par la seule action du bras articulé de l'engin ; que dès lors, il devait être admis que l'accident se rattachait

pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a, sur l'action civile,

Tchan B... ainsi que le soutient Z... qui est le délégué du client locataire ; que ce contrat de location prévoit que le véhicule est assuré en responsabilité civile et dommages, mais moyennant une franchise

visé que cette garantie peut être invoquée lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation... d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité

Monsieur X... recevable et fondé en son action en garantie des vices cachés ; Aux motifs que « c'est à tort que le premier juge a estimé que l'action en résolution de la vente pour vice caché était

pris en charge par la sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance au titre des accidents du travail et laisse dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages causés par la faute inexcusable

d'appel a relevé que l'article 7 A II de la police garantissait "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant, en raison des dommages corporels causés à l'emprunteur, incomber au conducteur

tiers ; que très précisément le contrat souscrit par Mme X... prévoyait une exclusion à savoir à l'article 22-7 « nous ne prenons pas en charge les dommages causés par tous les véhicules y compris les

causé au « véhicule de transport », quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait

, dans la mesure où elle supposait que les deux véhicules rebondissent, avec de vitesses initiales supérieures à 70 km/heure, ce qui n'était pas le cas ; que les marques d'embrasement dans le véhicule

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la société Onet Luxembourg, Mme X..., Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme et M.

COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON CHAUFFEUR, ET ASSIGNE, D'AUTRE PART, MICHEL ET B..., SUR LA BASE DU MEME TEXTE, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; QU'A

le cas échéant" et "contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages" ; qu'en outre, la loi du 5 juillet 1985 est inapplicable à l'espèce, s'agissant de l'action de l'assureur

(c'est en effet le commettant qui reste gardien du véhicule confié à son préposé) est responsable des dommages causés par le fait de la chose qu'il avait sous sa garde et ne peut s'exonérer de cette responsabilité

de faute inexcusable de l'employeur quelle que soit la cause du dommage, et même si celle-ci relèverait dans un autre cas que celui de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de ses préposés d'un

de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans