de [S] [W] et déclarer comme dépendant de cette succession les biens détenus par les sociétés trustees.

dommages intérêts ; qu'or, la banque justifie de la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 février 2013, d'une admission de

que le tribunal de commerce a déclaré l'action de la société Bouygues et de la SCP Ancel bien fondée » (cf. arrêt p. 9, dernier § à p. 14, §6) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'acte

[C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, défendeurs à la cassation ; La société EMJ, en la personne de M.

X... ; "1°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent pas donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant M.

Phouvilaykham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros

incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

Hervé X... et Thibaud X... coupables d'abus de biens sociaux, les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis partiel et à l'interdiction d'exercer pendant cinq ans toute activité à titre personnel

de la société Transfert Logistics (arrêt, p. 5 à 8) ; qu'elle s'est par ailleurs bornée à relever que l'action en responsabilité exercée au fond à l'encontre de la société Pronatura – action exercée par

D..., associés de la société Yara Prestige, l'action paulienne présentant un caractère personnel et ayant pour seul effet d'anéantir les effets de l'acte frauduleux à l'égard du créancier qui l'exerce

égal de réclamation à celui du délai de reprise de l'administration fiscale, soit jusqu'au 31 décembre 2006, et que, dès lors, la réclamation présentée le 11 octobre 2005 l'avait été dans le délai, la

s'il était intervenu dans l'instance pour résister à l'action ; qu'il n'appartient pas au tiers opposant assimilé à un défendeur à l'action de supporter la charge de la preuve qui pèse sur le seul demandeur

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

La déclaration fiscale relative à l'année 1984 mentionne au titre des activités exercées : « Electricité générale », et celles des années 1985 et 1986 l'activité « Electricien », mais sur les documents

à la procédure collective, et c'est le syndic mandataire judiciaire lui-même qui agit en condamnation contre la débitrice ; que par suite l'action en paiement exercée contre Mme H...

A...étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 29 janvier 2010, le tribunal a condamné au titre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif l'ensemble des dirigeants et administrateurs

et de nature à justifier cinq licenciements économiques, correspond aux déclarations fiscales (sa pièce 39) de la société Mahle France et de ses filiales françaises sur la période 2013-2015, qui font

la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions acquiert la qualité d'ayant cause à titre universel pour l'ensemble des droits, biens, obligations et actions se rapportant

-J... seront en conséquence infirmées, Me H... devant être déclarée irrecevable en ses demandes en fixation d'honoraires à titre personnel ( .).

contre elle et ses deux enfants une action paulienne, afin que la donation du 4 août 2005 lui soit déclarée inopposable ; Attendu que l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public