de démontrer quels sont les travaux relevant de la responsabilité décennale qui peuvent lui être imputés, ce qu'elles ne font pas et que la responsabilité de son assuré est donc quasi-nulle, la MAAF demande

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que lorsque le quasi-contrat a pris fin, la responsabilité des parties ne peut être engagée que sur le fondement délictuel

de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable

décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs était expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X..., qui ne demandaient pas la réparation d'un dommage affectant

, sur les responsabilités des intervenants et sur le montant des réparations, les mouvements du sol de fondation des bâtiments litigieux sont des désordres à caractère décennal mettant en péril la solidité

X... : " il y a lieu de faire désigner... un expert en référé et d'interrompre dans quelques mois, par une action au fond, l'ancienne garantie décennale " ; mais que l'arrêt attaqué a aussi noté que, par

par Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [G] contre les consorts [T] sur le fondement de la garantie décennale tendant à les voir condamnés à leur verser les sommes de 12 711,57 euros au titre du coût de travaux

en garantie décennale contre le constructeur et ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant, pour condamner M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme V... axent principalement leurs

s'il rend l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décharger l'assureur de responsabilité décennale de sa garantie, sans rechercher, comme la société COLAS EST le

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR LE MAITRE DE Y...

Y... ne justifie d'aucune cause d'exonération de sa responsabilité de droit commun (force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime) ; que l'action en responsabilité des époux X... devait, pour être

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR SEPICACCHI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER

contractuelle du droit commun ; qu'en outre, la faute extra-contractuelle, seul fait générateur d'une responsabilité post-décennale du constructeur, suppose une véritable fraude, la faute lourde, qui

à l'action en responsabilité intentée par cette dernière société.

X... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la

non prescrite, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'action directe contre l'assureur en sa qualité d'assureur de responsabilité des constructeurs n'était pas soumise à la prescription biennale

X... étant en liquidation judiciaire, la demande dirigée contre le mandataire liquidateur a été jugée irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du délai de la garantie décennale ; Sur le

à ce titre de l'action ; que, pour considérer que l'action en responsabilité engagée par Mme [P] contre l'avocate était prescrite, la cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action

de la société Gan Assurances pour avoir été formée postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale, quand les époux X... étaient condamnés à l'encontre de Mme Y... sur le fondement des