est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la compagnie d'assurances GAN-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., ayant son agence

pourvoi formé par : - DOUNEHOTE Guigui, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui a rejeté partiellement sa requête en dispense de révocation

d'essence à la station libre service pour un montant de 129 francs, alors qu'il n'avait pas d'argent sur lui et n'a pas été en mesure de payer au moment de passer à la caisse où le caissier a fait appel à l'agent

Generali comme agent général sur le même secteur que celui confié à M.

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

de M1 devaient être transférés à l'UO EEV et que les agents de M2 devaient être partiellement transférés sur M1, que le nouveau principe « un agent, un train » impliquait plus de responsabilités sur un

O... , agent de nettoiement salarié de la société Généris, filiale de la société Veolia Propreté Ile de France, s'est trouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement

Le 13 avril 2006, le directeur du département sécurité a prononcé la révocation du salarié avec effet au 20 avril 2006. Le salarié a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnu débiteur de la Banque Paribas, et d'avoir fixé le montant du préjudice résultant d'opérations irrégulières effectuées sur son compte titres à 1 269 000 francs

quelques jours après, apporte une preuve supplémentaire, s'il en était besoin, de sa mauvaise foi ; "1) alors que, le délit de fuite, étant une infraction intentionnelle, n'est constitué qu'autant que l'agent

Jean-Noël X..., vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Grasse, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans

de voyages caennaise, et auquel Mme A... a participé ; qu'au cours d'une excursion en véhicule 4x4 organisée par une agence locale, cette dernière a été victime d'un accident et rapatriée en France grâce

regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents

L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[R] sans rechercher, au surplus, s'il n'exerçait pas que la fonction d'agent de caisse depuis 1965 et ne s'est pas prononcée sur les compétences de son épouse, a entaché sa décision

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

de la victime à la somme totale de 108 402,22 euros ; "aux motifs que : - ITT perte de revenus pendant 14 mois : 22 190,98 euros (sur la base d'un salaire brut de 1 585,07 euros) ; - préjudice

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ; "1°/ alors que l'inculpé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable par une juridiction de jugement ; que les juridictions d'instruction,

Emmanuel X... de 25 % ; qu'en cette qualité, ils ont géré deux agences, situées à [...] et à [...] ; que ceux-ci ayant opté pour le nouveau statut des agents généraux d'assurances approuvé par le décret

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour recel, refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, en récidive, l'a condamné à 2