magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., que ces agissements fautifs de M. Y... excluent toute légèreté ou témérité de la part de M. X..., que, dès lors, la plainte de M.

condamné, demeure entière et ne saurait être partagée ; " alors qu'il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements

ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'une mise à pied disciplinaire, qui constitue une sanction définitive d'un agissement fautif, fait obstacle au prononcé d'une deuxième sanction

date d'expiration convenue par les parties, ce qui avait entraîné la caducité de ce crédit, dont elle avait malgré tout poursuivi l'exécution ; qu'en écartant néanmoins, dans le même temps, tout agissement

X... des agissements ayant entraîné l'inexécution des conventions, MM.

X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société

de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements

publiquement à la chasse au gibier d'eau à compter du 10 août 2001 et dans le courant du mois d'août 2001, soit en dehors de la période d'ouverture fixée par l'autorité administrative, il avait commis des agissements

organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif

sanctionner, est exclusive d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai de réaction de l'employeur pour sanctionner les agissements

, selon le moyen, ce texte interdit à tout employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors , selon le moyen : 1°/ que pour dire établi son comportement gravement fautif

participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été l'instigateur ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Union départementale CGT de la Sarthe dans les agissements

l'hypothèse où la cour d'appel ferait droit à la demande de la société Franfinance bail, la société Logo services serait bien fondée à faire dire et juger que, notamment, la société Sematico, de par ses agissements

D' "ECA-FRANCE" ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE D'UNE SIMILITUDE D'ACTIVITE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LE RISQUE DE CONFUSION QUI EN RESULTE ; QU'ELLE A FAIT RESSORTIR LES AGISSEMENTS

était habilité par l'employeur à exercer le pouvoir disciplinaire ; Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les parties, la cour d'appel a décidé que les agissements

et diffusa une circulaire qui le présentait au public comme la continuation du précédent ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a condamnée à réparer le préjudice causé à O.R.P.I. par cet "ensemble d'agissements

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral à l'égard d'un salarié se caractérise par des agissements