qu il continuait à exercer ses activités professionnelles au sein de la SA X... et aussi de la SARL EAT et de la société Sodexi, Michel X... a ainsi obtenu indûment des indemnités journalières de la CPAM

l'objet de la garantie est le versement d'indemnités journalières complémentaires et que le fait générateur du droit aux prestations complémentaires est l'arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités

journalières, alors, selon le moyen, que le versement des indemnités journalières d'accident du travail est subordonné à la réalisation de deux conditions : l'incapacité temporaire de travailler indépendante

des prétentions des parties ; qu'en imputant néanmoins la rente complémentaire d'invalidité servie par AG2R PREVOYANCE sur l'indemnisation allouée à Madame X... au titre du déficit fonctionnel permanent

X... et Benech, journalistes au journal La Montagne, ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître leur droit à bénéficier, après résiliation de leur contrat, des dispositions des articles

versement des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de l'intéressée à percevoir des prestations au-delà d'une période de trente-six mois n'était, aux termes des anciens

journalières en cas d'arrêt de travail ; qu'à la suite d'un tel arrêt, du 28 juin au 24 août 1999, Mme X... a fait assigner la mutuelle AMPLI devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités journalières

social des indépendants Ile-de-France Ouest (la caisse) ; que celle-ci lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012, l'intéressé a saisi

ans d'emprisonnement à titre de peine principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire

journalières puis la rente, et que de ces chefs la salariée serait remplie de ses droits, ce qui ferait obstacle à la possibilité de réclamer des sommes complémentaires, celles-ci constituant alors un

U... avait cumulé les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône, les indemnités complémentaires versées par la BTP Prévoyance et un salaire de gérant de société, sans rechercher,

la salariée des relevés d'indemnités journalières payées par la sécurité sociale mais que le bulletin de salaire du mois de juin 2009 porte mention des indemnités complémentaires de prévoyance dues depuis

loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... ouvre droit aux indemnités journalières pour les périodes du 21 juillet 2010 au 8 août 2010, du 8 août 2010 au 17 août 2010 et

allouées à l'intimé, en ce compris l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé.

de préavis et de licenciement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 juillet 1995 la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de

complémentaires de l'employeur qui se borne à édicter une règle de maintien du salaire net, compte tenu des indemnités journalières, pendant la durée de travail mais «hors prime décentralisée» (cf. en

le montant de l'indemnité journalière versée par la caisse ; que c'est le montant de l'indemnité journalière brute incluant les deux contributions RDS et CSG qui doit servir de base de calcul à ce poste

journalières ; que la MFA fait, dès lors, vainement valoir que l'allocation conventionnelle n'aurait pour objet que de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale, alors de surcroît que

par la sécurité sociale, que de cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, qu'en tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent