Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

[H] la somme de 2 029 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, avec capitalisation des intérêts, alors « que la formule de prix de la promesse de vente comprise dans le pacte

dans la convention de crédit soit dans les relevés d'opérations ou d'agios, et ordonné en conséquence à la banque de calculer ces intérêts au taux légal "en appliquant les différents taux successifs après

de ce contrat ceux au taux légal, ordonne la restitution des intérêts indûment perçus au titre du contrat de prêt n° 36443501002 et fixe au passif du redressement judiciaire de M.

Pour rejeter la demande de la victime au titre des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient en substance que l'assureur a versé à la victime plusieurs provisions entre le 10 mars

au double du taux légal entre le 5 juillet 2016 et le 4 juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

poursuites était nul pour vice du consentement tant en ce qu'il indiquait un taux effectif global ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il

de retard soient fixés à trois fois le taux légal, qu'elle avait déjà définitivement jugé, dans son précédent arrêt du 21 décembre 2015, que les intérêts de retard devaient être calculés au taux légal

l'article 1147 du Code civil ; alors, dixièmement, qu'en l'absence de la mention écrite fixant le taux de l'intérêt conventionnel, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent ; que la mention écrite

le moyen, que, dans le cas où la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est celui

la période du 19 janvier au 14 avril 2011 au taux de 4,21625 %, d'avoir condamné la SIR à payer à la société Addax la somme de 820.891,96 dollars US majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril

inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

pratiqué est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut les juges, qui ne peuvent faire application du taux stipulé dans le contrat, sont tenus d'y substituer le taux légal,

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la bénéficiaire la somme séquestrée entre les mains du notaire, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2015 et capitalisation

originellement souscrit, pouvait n'être, à ses yeux, que la conséquence de l'application du taux contractuellement prévu comme variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

entre les intérêts au taux conventionnel et les intérêts au taux légal, et notamment la somme de 51 577,60 €, arrêtée au 15 octobre 2012 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d'AVOIR

La société Cyana fait grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société Atir-Rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux légal à

avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2019 et à verser au syndicat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par la profession avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre

contractuels des quatre prêts litigieux, à voir substituer à ces stipulations le taux d'intérêt légal et à voir condamner in solidum la société DEXIA CREDIT LOCAL et la CAFFIL à lui restituer les intérêts

du taux d'intérêt légal et la capitalisation des intérêts ; qu'aux termes de ses conclusions, la société DML prétend voir rejeter sa condamnation au paiement du principal du sinistre, sans cependant invoquer