, que la demande du Comité de l'ONU « n'aurait été susceptible de s'imposer au docteur [O] que si du fait de cette demande, les époux [M] avaient obtenu d'une juridiction française voire de la Cour européenne

sont régies, en droit français, par les articles 14 et 15 du code civil, lesquels reconnaissent la compétence des juridictions françaises en cas de litige entre un étranger et un français ; que ces textes

X..., soutenant être toujours le salarié de la société française DTB Sadolin France, a saisi la juridiction prud'homale en mettant en cause cette société et la société danoise Sadolin et Holmblad ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit allemand A...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'article 9 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus coupables de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale

d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle seule,

françaises au profit des juridictions turques apparaît sérieux, il doit cependant être constaté que la chambre de l'instruction a déjà statué sur cette question par son arrêt du 13 janvier 2005 ; que,

, la juridiction espagnole énonçant dans les motifs de sa décision que la demande d'extradition des autorités françaises vise la peine de la réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre Patrick X

des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce français, elle n'a pas justifié de l'applicabilité de ces dispositions de droit interne français s'agissant des effets de l'ouverture d'une procédure

françaises en se prévalant de l'immunité juridictionnelle de l'Etat des Bahamas, sur l'ordre et pour le compte duquel elles avaient agi par délégation pour la délivrance des certificats statutaires ;

Le 3 septembre 2019, la société Daucourt a assigné devant une juridiction française la société Palm Bay en rupture brutale des relations commerciales établies.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.

devant les juridictions françaises qu'occasionnellement ; "alors que l'article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale est contraire au principe d'égalité résultant des articles 1er de la Constitution

ne peut être fait application des règles françaises de compétence en la matière que dans l'hypothèse où le défendeur n'a pas de domicile ni de résidence ni en France, ni en Italie ; qu'en considérant

est applicable, la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue ou celle du lieu où il est trouvé ; que la dénonciation des