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que cette information est faite au moyen d'un simple imprimé spécifique et que la perte de points est signifiée par une lettre simple ; qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la réalité de ces

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01948

Cassation

11 juillet 2017

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301172

Cassation

7 octobre 2014

Pour le cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer ; qu'il résulte des extraits du Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle

6137262bcd580146774237d0

Cassation

30 octobre 2002

grief à l'ordonnance d'avoir conclu que la requête de l'Administration était justifiée ; "au motif que la preuve des agissements frauduleux présumés, peut, compte tenu des procédés mis en place, être

Source officielle

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

... est parfaitement compatible avec les faits qui font l'objet de la procédure ; en définitive, ces éléments permettent à la Cour de considérer comme certain (e) la réalité des faits qui lui sont reprochés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201758

Cassation

21 novembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa faute exonère M.

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613726a7cd580146774276f3

Cassation

29 novembre 2005

lien certain de causalité entre la faute reprochée au prévenu et le décès ; que la cour d'appel, qui n'impute aux prétendues fautes du docteur X..., qu'une perte de chance de diagnostic et de soins appropriés

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comm

6079d3f09ba5988459c59cbe

Cassation

28 mai 2002

grave les faits qui lui sont soumis, l'arrêt en déduit à bon droit que les parties ne peuvent décider qu'un comportement déterminé constituera une faute grave et que la clause contractuelle, qui définit

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00905

Cassation

29 mars 2017

de temps avant lui, elle avait visiblement bien moins de quinze ans ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, desquelles il résulte que le prévenu

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soc

613722facd58014677403f06

Cassation

2 octobre 1997

grave motivait le licenciement du salarié, si bien qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur n'administrait ni la preuve d'une faute lourde, ni celle d'une faute grave du salarié seule invoquée par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010

Cassation

5 janvier 2016

, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; que la résiliation d'un contrat peut résulter d'un manquement contractuel d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment

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6137267fcd58014677426083

Cassation

8 décembre 2004

s'étaient reproduits de façon régulière, les ébauches de pénétrations étaient en fait anales ; que les relations se sont interrompues pendant deux mois, alors que Karine X... se croyait enceinte ; qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00201

Cassation

7 février 2018

souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300422

Cassation

12 mai 2021

La cour d'appel a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que les travaux réalisés par la société ER et leur insuffisance n'avaient pas occasionné les diverses fissures constatées

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civ3

613721c9cd580146773f7552

Cassation

6 janvier 1993

être faite librement aux prix et conditions envisagés initialement ; que faute de renonciation par l'Administration à exercer son droit de préemption, l'aliénation ne peut être réalisée ; d'où il résulte

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61372694cd58014677426baa

Cassation

22 mai 2007

Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte que si la négligence du prévenu a pu priver la victime

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

une recherche que ses constations rendaient inutile, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis estimé que le licenciement de fait n'était pas établi ;

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6137266fcd580146774258aa

Cassation

23 juin 1998

, il convient, ainsi que le soutient le procureur de la République, non d'en faire une appréciation abstraite a posteriori au vu des éléments acquis tout au long de l'enquête mais en se reportant à la

Source officielle

6137258fcd5801467741ec89

Cassation

3 septembre 2003

actes dont elles s'étaient plaintes, constatation qui confortent les autres éléments de preuve de la réalité des faits tout en fournissant une explication pertinente à une possible divergence des récits

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »