qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; que le juge ne saurait donc, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une telle expertise médicale aux fins

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sera mentionné aux lieu et place du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme partie appelante du jugement

judiciaire a, dans des conclusions qui ne sont pas critiquées, relevé les insuffisances du plan d'affaires, lesquelles avaient été également analysées tant par l'expert du comité d'entreprise que par

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis : Et attendu que l'arrêt est régulier

judiciaires diligentées, en l'espèce, il convient de se reporter aux deux expertises diligentées, courant 2008 et 2009, dont les auteurs, après avoir pris connaissance du dossier médical mis à leur

JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, SURSIS A STATUER AU FOND, ET A ORDONNE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AFIN DE PERMETTRE A CELUI-CI DE FAIRE APPLICATION, S'IL

que tant le rapport d'expertise que le jugement déféré encourraient l'annulation ; mais que, de première part, les époux X... ne peuvent légitimement reprocher à l'expert de les avoir tenus dans l'ignorance

souveraine par les juges du fond de la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; II- Sur le pourvoi de Michel A. : Vu les mémoires produits

sans tenir compte de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds ; que l'expert judiciaire Madame U... a évalué la valeur du fonds à 36 000 euros et la

à l'expertise confiée à M.

à l'expertise confiée à M.

pénale, que le procureur de la République puis le juge d'instruction ont unilatéralement choisi les personnes qualifiées ou experts ; que, selon la jurisprudence de la Cour européenne alléguée, mais mal

, que le CHSCT n'était compétent qu'en ce qui concernait le «... fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l'expertise,

S... a obtenu l'exécution provisoire du jugement et elle a reçu les fonds en l'acquit des responsabilités déclarées par le premier juge à l'encontre de la SAS Groupe Waterair, de la société Abriland et

29 novembre 2011, un mandataire spécial étant désigné pour accomplir les actes rendus nécessaires par la gestion de son patrimoine ; que, lors du renouvellement de la mesure, le 29 novembre 2012, le juge

ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

G..., non compatibles avec l'action en licenciement pour faute grave initiée à leur encontre au sein d'Altran, à un moment opportun pour animer des sociétés concurrentes nouvellement créées, ce qui est

cadastre ¿, élément que l'expert judiciaire a également relevé (page 15) ; qu'or l'expert judiciaire a proposé un bornage sur la base d'une possession par les consorts X... de partie de la parcelle AO

A la suite de ces propos, Monsieur Y...lui a demandé son ordinateur portable qui a été immédiatement remis à un huissier pour en conserver les données et faire vérifier par un expert son contenu.

actions selon les critères qu'il juge opportuns ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la contestation des consorts G... sur le prix des parts offert par la SCM en application