AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

", CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 JANVIER 1949 QUI INTERDISAIT D'EXPOSER EN VENTE ET D'OFFRIR AUX ACHETEURS, SUR LA VOIE OU EN UN LIEU PUBLIC, DES MARCHANDISES QUELCONQUES

En effet, il résulte des motifs de l'arrêt que les conditions de passation des contrats litigieux, dont certains ont été soumis au conseil municipal postérieurement à la réalisation des prestations correspondantes

EST POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1958 QUI INTERDIT LE STATIONNEMENT DE TOUS VEHICULES "SUR LA ROUTE NATIONALE N° 19 ET SES DEPENDANCES

conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

X... a contrevenu à l'arrêté municipal réglementant l'usage des pistes de ski de la commune de Macôt La Plagne, et s'est exposé sciemment aux risques en raison desquels la piste avait été fermée ; que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLEUX ET MILON ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCES D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME X...

Il ressort toutefois de l'extrait de délibération du conseil municipal du 4 décembre 2003 que d'après le tableau de classement établi par la DDE, le chemin rural s'arrête à la parcelle [...].

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PEDROS CAMPING SPORTS, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant

[Z], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

pris par le Maire de STRASBOURG le 28 juin 2013, qui n'est pas contesté; Attendu que jusqu'à la publication de ce nouvel arrêté la règle dérogatoire applicable à STRASBOURG résultait de l'arrêté municipal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AYANT ACCORDE A Y...

S'ETAIT ENGAGEE SUR LEDIT PASSAGE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, AVAIT OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1996), que M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ARTISTES DU SPECTACLE EMPLOYES PAR AYME ET REVEST A L'OPERA MUNICIPAL DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.