pas qualité pour accepter le désistement ; que certes, la Maison de la coquille a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire qui lui a été accordée le 17 octobre 2018 mais qu'aux termes de l'article

de l'exécution provisoire de ce jugement ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit, le premier président retient que Mme X... soutenait que cette exécution conduirait

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 30 juin 2009 D'AVOIR débouté la communauté urbaine de NANTES et la Ville de NANTES de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du

d'appel (Paris, 28 septembre 2011), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société Asten, la société Électricité de France (EDF) a sollicité l'arrêt

d'une cour d'appel (Paris, 31 octobre 2007), que la société Moncey textiles (Moncey) a demandé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée

demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit au jugement en liquidation judiciaire sur extension du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 5 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE

premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque

provisoire, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, le premier président a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale

et fils (la société) a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande ; Mais attendu que c'est par une appréciation

provisoire, la société H & M Hennes et Mauritz (la société H & M) a assigné la société Gas bijoux en référé devant le premier président d'une cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire

des eaux ; que les époux Y... ayant interjeté appel de ce jugement, ont saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il

Y... étant nommé administrateur; que celui-ci et la société Pechex, après avoir relevé appel du jugement du 29 juillet 1992, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement

d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 4 mars 2009 formée par la SNCF AUX MOTIFS QUE l'article 524 2° du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Novam fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1996) d'avoir rejeté la demande d'arrêt

X... une certaine somme en réparation d'un préjudice, celle-ci a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour ordonner la consignation d'une certaine somme représentant,

pourvoi ont été condamnés par un jugement d'un tribunal de commerce à payer certaines sommes à ces derniers, et qu'ayant interjeté appel de cette décision, ils ont demandé au premier président d'en arrêter

statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant condamné la Société

, les administrateurs judiciaire de la société Clinique C... ont demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Actis Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné l'arrêt de

provisoire n'avait pas été ordonnée en première instance et, subsidiairement, à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de