4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, PARIS HABITAT OPH fonde sa demande de résiliation

85-3 du traité de Rome, introduit en France par le décret du 28 janvier 1958, 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1108 du Code civil, sur la formation des contrats ; alors, d'autre part, que

de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; qu'il s'ensuivait que la désignation d'un expert par le CHSCT, fût-il hospitalier, dans les conditions précitées par l'article L. 4614-12 du code du

Synergie reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise à leurs torts et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

Il constate que les termes « médicament générique » et « spécialité générique » sont définis de façon identique à l'article 10 § 2, sous b), de la directive 2001/83, dans sa version résultant de la directive

Selon l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités, et peut être

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'une loi au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est une norme énoncée avec assez de précision

défendre notre plaisir " ; Que les juges retiennent encore que l'interdiction de la propagande en faveur de l'usage des stupéfiants, nécessaire pour la protection de la santé publique, est conforme à l'article

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole

) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits

branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que par le premier moyen pris de la violation des articles 10, 7, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre

professionnelle, et en tout cas ne caractérisait pas cette dernière éventualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article

contrat est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 10

en faire état pour fonder sa décision de relaxe ; mais attendu que cette motivation est erronée et procède d'une analyse incomplète de l'article 10, dont l'alinéa 2 est presque totalement occulté par

10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une provision sur le fondement de l'article 9-1 du code