1338 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la nullité du contrat du 28 mai 1986 sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel a pu décider,

de la date de cette adhésion, alors que cette preuve peut se faire par tous moyens ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1129 du Code civil est sans application à une clause qui n'est

l'arbitraire du fournisseur, sur le fondement de la considération totalement étrangère aux débats que le prix de revente au consommateur était lui-même fixé par l'affiliant, la cour d'appel a violé l'article

elle l'a fait qu'en violation de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas "respecté" les remises énoncées dans la convention écrite

1129, 1170 et 1174 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en condamnant les époux X... à payer à M.

1129 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant

montant de ces intérêts ne figurant pas sur le tableau d'amortissement qui lui devait être remis, ou en procédant lui-même au calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause procurant un avantage excessif à l'une des parties et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure

8 du nouveau Code de procédure civile; qu'en refusant d'évoquer au motif qu'une telle mesure ne constituerait pas une mesure d'instruction au sens de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile,

Y... s'engageait à maintenir son cautionnement initial, la cour d'appel aurait violé les articles 1103 et 1326 du Code civil; que, d'autre part, en estimant que M.

1129 du Code civil ; et alors, enfin que la condition potestative ne vicie le contrat que si le débiteur conserve la faculté de ne pas s'exécuter ; que la société, mandante, était le créancier de

1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour

1129 et 1591 du Code civil ne sont pas applicables au mandat et qu'au cas où la rémunération du mandataire n'est pas suffisamment déterminée les tribunaux peuvent la fixer, de sorte que l'arrêt a fait

1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du contrat, l'arrêt retient que l'ordre de publicité

1129, 1134 et 1591 du Code civil, mais encore n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, privant ainsi leur décision de base légale par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code

clause contractuelle relative à la fixation du loyer, la cour d'appel devait en déduire qu'il en résultait de plein droit que la convention était devenu caduque entre les parties par application de l'article

valablement formé aux motifs notamment que ledit cahier des charges serait "sans influence" en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

1583 et à l'article 1129 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu du prix et de la chose, celle-ci