1202 du code civil et le principe de la responsabilité in solidum.

1134 du Code civil.

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

1116 et 1382 du Code civil ; 3.

[H] [U], qu'une solidarité s'était créée au profit de la société SMAB, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; 3° ALORS QU' en présence d'une dette qui n

ne leur avait pas causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

-11-2 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S...

1202 du code civil (conclusions, p. 6 § 6s.) ; qu'en condamnant M.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil. 2/ ALORS QUE l'article XIX des conditions générales de l'offre de prêt, intitulé « INDIVISIBILITE ET SOLIDARITE », stipulait que « les prêts accordés seront indivisibles

1165 et 2292 du code civil.

trentenaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient la SCI et le syndicat dans leurs conclusions, si l'ignorance volontaire des règles de l'art,

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

1134, 1200 et 1202 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'engagement solidaire souscrit pas des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse