1134 du Code civil, le contrat d'édition ne faisant à l'éditeur obligation de rendre compte que dans le cas où les comptes seraient créditeurs, ce qui n'était pas le cas en la cause pour ce qui concerne

1134 du code civil.

que le Crédit de l'Est a réclamé à la société Altitudes, locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mlle X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mme X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à M. et Mme X..., locataires de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3

pas l'existence d'une telle faute commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1218 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune condamnation

1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité de deux contrats de prestation de services et de location financière peut conduire, du fait de la résiliation de

1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les différentes conventions conclues

ou sur l'absence de résiliation résultant des procédures de redressement et liquidation judiciaires concernant les sociétés citées ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

1116 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, fondée sur le dol qui aurait été commis à leur encontre par les agents de la société

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate elle-même que, sur le fondement du "contrat partenaire", l'entreprise TRT diffusait les offres d'abonnement SFR auprès de ses clients

1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour dire que les deux contrats de location et de régie publicitaire sont divisibles et, par suite, condamner Mme Y... à payer une certaine somme à la société

et 1218 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Artois assurances, devenue société A3 assurances, a signé le 17 janvier 2002 deux bons de commande à la société Fontex comprenant,

1218 et 1134 du code civil.

Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, fondée sur le dol qui aurait été commis à leur encontre par les agents de la société Crésus

1217 et 1218 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si une restitution en nature n'est pas possible, la restitution s'opère par équivalent ; que la restitution par équivalent peut ne concerner qu'une