des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. 4° - ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment des justifications de

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du

Y... se devait donc de respecter les dispositions du code du travail dans la relation avec son salarié ; que l'article L.1231-5 du code du travail dispose que « Lorsqu'un salarié engagé par une société

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche

de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, lorsque l'employeur et le

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre régional B...

L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.