1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que cette obligation est d'ordre

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, ensemble l'article 33 du règlement n°89-02 de la commission des opérations de bourse, et l'article L. 121-1 ancien du code de la consommation.

1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-44, D. 3171-12 et D. 3171-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à

L. 1233-5 du code du travail ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°- ALORS QU'en reprochant au mandataire judiciaire, tributaire des informations qui lui sont transmises dans le cadre de la procédure

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article 1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que la preuve de l'imputabilité du dommage incombait à M.

1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du même code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est

L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-1 et 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir que certaines factures de la société

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet