1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice

selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a limité l'indemnisation accordée à M.

266 et sur l'article 1240 du code civil » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3), puis en la déboutant de ses demandes indemnitaires au motif « qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Mme [J] [N

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

1240 du code civil ».

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

au dommage de manière pérenne et d'éviter une aggravation du préjudice subi par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'obligation

544 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant qu'« en occupant sans titre le site du 1er août 2014 au 25 novembre 2015, la SNOP a commis une faute

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui article 1240 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le préjudice résultant

[H] avait de fait poursuivi sa mission de liquidateur au-delà du 13 décembre 2007, de sorte que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'action étant soumise

; que la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil par refus d'application, et l'article 1240 du Code civil par fausse application ; 3- ALORS QUE ne constitue pas une faute de fait pour l'employeur

1240 du code civil.

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.