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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613721abcd580146773f5e2b
25 juin 1992
25 juin 1992
(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :
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6079a8679ba5988459c4d28a
7 février 1996
7 février 1996
de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en
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6079a7f69ba5988459c4b6c2
14 décembre 1982
14 décembre 1982
513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS
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613725e7cd580146774216c8
19 septembre 2001
19 septembre 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE
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613725e7cd580146774216c9
19 septembre 2001
19 septembre 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ; DECLARE
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6079a8d29ba5988459c4f0dc
22 mai 1997
22 mai 1997
369-4 du Code des douanes que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à
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6079a8669ba5988459c4d238
24 février 1993
24 février 1993
475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans n'entrait pas dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de
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6079a8459ba5988459c4c51b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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6079a8df9ba5988459c4f231
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure
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6079a84f9ba5988459c4c8c5
26 septembre 1996
26 septembre 1996
d'accusation a méconnu l'article 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, aux termes duquel "l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du
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6079a8129ba5988459c4bc7b
4 février 1981
4 février 1981
ELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE
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6137254dcd5801467741c979
17 mai 1988
17 mai 1988
6 dudit décret, et l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal base des poursuites que X..., directeur d'une société commerciale,
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61372509cd5801467741a73e
17 novembre 1987
17 novembre 1987
148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 précité et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou
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êt attaqué que, dans la procédure suiviec/Lucien X
6079a8709ba5988459c4d4ac
10 novembre 1999
10 novembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte
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6079a8519ba5988459c4c9f4
24 octobre 1991
24 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que le pourvoi
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6079a8519ba5988459c4ca99
14 février 1995
14 février 1995
, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 24 novembre 1993, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Vu l'article
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61372619cd58014677422ee4
26 mars 2002
26 mars 2002
, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs
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6137263acd58014677423f26
31 mars 2005
31 mars 2005
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, l'arrêt susvisé
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6079a86d9ba5988459c4d3bc
11 mars 2003
11 mars 2003
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 octobre 2002 ; CONSTATE
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61372696cd58014677426c71
19 mai 2005
19 mai 2005
L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel
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