1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu le principe selon

pas s'être assuré du respect de ses instructions, un dispositif de sécurité collective, en l'espèce un platelage, avait été installé, que ce dispositif correspondait à celui prévu en priorité par l'article

Européenne de communication et d'impression ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 juillet 1995), qu'en garantie d'un prêt qu'il a consenti le 15

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 15

harnais s'est révélé malaisé, voire impossible, la pose de garde corps destinés à empêcher les employés de glisser en circulant sur le chéneau très étroit était nécessaire ; en conséquence, et si l'article

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 159 ET 190 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 159 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, ensemble violation des articles

au profit de la banque dont le prix de 142 320 francs a également été porté au crédit de son compte courant ; qu'elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 15

l'adjudication a été fixée dans le délai de trois mois à compter du procès-verbal ; que le cahier des charges a été établi le 31 mai 2011 ; que les demandeurs n'ont fait aucune objection conformément à l'article

115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2073 et 2078

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RESERVE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE "SOUS ENTENDUE" PAR L'ARTICLE

générale peut justifier l'annulation de cette assemblée irrégulièrement convoquée; qu'en décidant que cette absence de convocation ne pouvait entraîner que des sanctions pénales, la cour d'appel a violé l'article

UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS

X... ne justifiait pas de l'habilitation visée par l'article 159 du décret du 27 décembre 1985, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 158 ET 159 AINSI QUE DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION

12 et 22 de la loi du 17 mars 1909 et 159 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 142-5, L. 143-12 et L. 622-21 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que la banque avait commis

Selon l'article 159, alinéa 2, de la même loi, les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance des prescriptions enfreintes, l'étendue

186-1 du Code de procédure pénale ; que faute d'avoir répondu à ce moyen la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 157