815-17 du Code civil, le solde du prix de vente de l'immeuble et du fonds de commerce devait être payé par les acheteurs, non à M.

personnelles d'ordre moral et familial mais des droits patrimoniaux appartenant à Mme Y... ; que la CRCAM tire de l'article 815-17 du code civil le droit de demander le partage au nom de sa débitrice

17-4° DU CODE CIVIL, ABROGE DEPUIS 1889, DES LORS QUE LA FAMILLE B.

[J] [G], par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor du Touvet (le trésorier) sur la part revenant à chacun des époux Di X... après le partage du prix de vente de l'immeuble indivis

A... ; que la Caisse régionale de crédit agricole, n'ayant pu obtenir le remboursement des prêts aux échéances convenues, a assigné Mme X... et Melle A... pour faire ordonner, sur le fondement de l'article

octobre 2013 qui l'a reconnu française, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé

Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour débouter le liquidateur de Mme Y... de sa demande tendant

815-5 et 815-17 du code civil.

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

X... fait le même grief, alors selon le moyen, qu' il résulte des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil, que si un créancier personnel d'un indivisaire a la faculté, en cas d'inaction de son

B... seul, le poursuivant pouvait seulement exercer contre ce dernier les droits qu'il tenait de l'article 815-17 du Code civil, c'est à dire provoquer le partage du bien indivis afin d'exercer ses poursuites

Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.