Y... à la communauté pour l'amélioration de ses propres, l'article 220 du code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux

dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil, elle peut donc inclure des dépenses d'agrément ou d'investissement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code , devenu l'article 1188 du même code et L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

S... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Cofidis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

du Code civil.

220-1 du code civil étaient remplies, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; 5°/ que les manquements invoqués, au regard de l'article 220-1 du code civil, concernaient non pas l'exécution

, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 220-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut prendre une mesure de sauvegarde du patrimoine familial à l'encontre

l'article 220 ne serait pas rempli » ; et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre conjoints n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

220-1 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

220-1 du code civil ; Attendu que M.

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

: Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire

X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement

par un des conjoints met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur, et le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé les articles