SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

prononçant condamnation, a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif; qu'il s'ensuit que la prescription des intérêts dus sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari

X... ayant conclu devant la cour d'appel à l'application de la prescription quinquennale en application de l'article 2277 du code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES

2277 du Code civil et la jurisprudence qui s'y rattache ont clairement défini les salaires et accessoires de salaire soumis à la prescription quinquennale ; que dans le cas présent, il ne s'agissait pas

SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT ACQUISE, ALORS QUE CET ARTICLE VISE NOTAMMENT LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES

Y..., l'arrêt retient que seule est soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,

L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil » ; que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement était ainsi limitée aux demandes fondées sur l'article

2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE

2277 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ATTEINDRE DES SOMMES QUI, COMPORTANT UNE INDEXATION, N'AURAIENT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint

14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence