410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et des Règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du Conseil et 3540/85 de la Commission, 6 et 7 de la Convention

L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité se trouve reportée à son décès ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 40 et 50 de

L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 ¿ ou de l'une de ces deux peines seulement

AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE PART, D'UN GROUPE DE PARCELLES SISES A L'EST, CADASTREES 440, 441, 443, 444, 446, 447, 401

requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils avaient succédé à leurs vendeurs dans l'exploitation des terres qui leur étaient auparavant affermées, ce dont il résultait

les parcelles qui lui étaient louées d'un droit de préemption ; qu'en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code rural le propriétaire bailleur d'un fonds rural

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Fampoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

de 1996 emportant modification des communes rurales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du Code civil ; 3°) ALORS QU'à tout le moins, en ne répondant pas à

L. 411-31 du code rural ; Alors que 3°) le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

1168-1° du code rural.

L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé

, pris de la violation des articles 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 8, 9, 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

X... les sommes de 1 917 francs en principal et 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; Attendu que les

, et ayant exclu cette requalification, se fonde sur la circonstance que le preneur ne se serait pas conformé aux dispositions précitées du Code rural; qu'en statuant de la sorte, la cour viole l'article

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

[F] exploite un gîte ; Monsieur [U] soutient, en application de l'article L. 441-1 du Code rural, que la mise à sa disposition des parcelles appartenant à Monsieur [F] doit s'analyser en un bail rural