A... tendant à voir prononcer, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, le retrait des passages injurieux et diffamatoires contenus dans les écritures de première instance de M.

d'un virage sur une route très fréquentée ; Que les juges ajoutent qu'en omettant d'utiliser une présignalisation ou les feux de détresse du véhicule abandonné sur la chaussée, en contravention à l'article

dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1 ; Que sont exclus du budget prévisionnel, en vertu de l'article 14-2, les travaux énumérés à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars

le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 32 et 41 § 2 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier

31, 41, 75, 76, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, D 2, D 13 et D 14 du même Code, R. 642-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... et Sandrine Y... coupables des

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Mounir X... a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, conformément aux instructions du commissaire A..., celles-ci faisant suite aux réquisitions

[F] prise par le procureur de la République, l'arrêt attaqué relève, après avoir rappelé les dispositions du quatrième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, que le requérant ne conteste

X... aurait, en infraction à l'article L. 8821-3-2° du code du travail, embauché des salariés sans avoir procédé aux déclarations qui devaient être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration

Réponse de la Cour Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale : 9.

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-1, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure

41, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour débouter M.

X... n'était pas en état de récidive légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 132-10 du code pénal, ensemble les articles 40-1, 41-2, 41-3 du code de procédure pénale ; Attendu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du bail pour non-paiement des loyers et charges, et non pour manquement à une obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour

145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998