Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

48, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48

7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, par les autorités compétentes à cet effet ; qu ainsi, l ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d une violation de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre

; qu'il en est d'autant plus ainsi que les ordonnances prévues par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire et doivent dès lors faire, par elles-mêmes, la preuve de leur

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 imposent au président du tribunal de grande instance de délimiter précisément le contenu

, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la banque que celle-ci, qui se bornait à soutenir

le Tribunal a entravé les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article

et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article 48 susvisé ; Mais attendu qu'en reconnaissant

et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article 48 susvisé ; Mais attendu qu'en reconnaissant

48 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif de la décision d'autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance

114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une disposition selon laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports

sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement par application des dispositions des articles

Saur, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n° 47-233 du 23 janvier 1947 et n° 87-390 du 15 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593

MASSART.DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE SALARIE EUT ETE PREALABLEMENT ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

30.065 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article