7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 321

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire

2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée

5 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux d'un motif de réorganisation de l'entreprise, à la lumière notamment des éléments fournis, à cet

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire

Y... et son épouse avaient détenu 50 % (650 parts sur 1 300) du capital social, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que l'employeur persistait à ne pas

D'UN PERE OU D'UNE MERE FRANCAIS AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

il y était invité, sa propre incompétence, le juge des référés a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à reproduire dans le dispositif de sa

l'ont retenu les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'inclusion au sein de la parcelle BZ 690 du régale litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles