L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités

[Z] et la société E3M comporte plusieurs conditions suspensives et notamment une condition suspensive d'obtention d'un financement dans son article 5.1 .1, rédigée comme suit : "Obtention par l'Acquéreur

13 et 14 du règlement prévoyant la compétence du domicile du consommateur qui ne concernent que les contrats "conclus" ; qu'il est par contre admis par les parties l'application de l'article 5.1 du règlement

3 de son décret d‘application et du principe d'assimilation résultant des dispositions de l'article 5.1 de la Convention de Berne ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 7°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a porté plainte et s'est constitué partie

5.1 que « le délai d'exécution est de 5.5 (cinq et demi) mois à compter de l'ordre de service » (pièce n° 31), ni sur la lettre de M.

nullité des poursuites du chef de commerce illicite d'armes est étrangère à l'unique objet dont la Cour est saisie ; "alors qu'il résulte des principes du procès équitable et des dispositions de l'article

les méthodes de travail, le 26 juin 2006, la SAS BAREYRE a adressé à Monsieur Arnaud X... une lettre de rupture ; qu'il apparaît que Monsieur Arnaud X... ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article

9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

défendeur qui était également le lieu de son embauche, se trouvait en Belgique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de l'article

juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par les sociétés GECINA, GECITER et SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE ; Aux motifs propres que « Ceci étant exposé, l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sans avoir à solliciter d'autre accord que celui implicitement convenu dans le présent contrat, - assume la conduite des travaux ou la délègue à tout maître d'oeuvre de son choix» ; qu'aux termes de l'article

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'accord de la salariée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions convenues tant par l'accord collectif que par le contrat individuel de travail, en violation des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés chaque mois par le salarié, ne rémunérait pas les mérites propres du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article