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137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement

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En application de l'article 647-1 du code de procédure civile, prévoyant que c'est la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice qui doit être prise en compte pour la notification de cette

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

de la clef du portail ne permettait pas de conjuguer les droits des époux A... avec le droit de se clore appartenant à la SCI [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font I'objet de cet avis ; qu'il ressort par ailleurs des articles

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, sur le fonds [...] d'où il résultait que la servitude de passage conventionnelle de 1967 n'était pas respectée ; qu' en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt a violé l'article

..., sans constater le titre en vertu duquel la demanderesse serait titulaire d'un droit de communauté sur la parcelle 813, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

4 prescrit une transmission directe et dans les meilleurs délais des actes entre l'entité d'origine et l'entité requise et les dispositions de l'article 647-1 du Code de procédure civile et soutient que