11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction

16-1 de la loi n° 77-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

1, 2, 3, 18, 20, alinéa 2, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Jean-Claude Z... du chef de vols aggravés, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toutes les déclarations ou notifications effectuées en application des articles L. 242

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

R. 661-3, R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date de la notification d'une ordonnance

1601-3, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'exception d'inexécution que la société MGF Immobilier invoque pour justifier que la créance de la société Saint-Jacques

81 du Code de procédure pénale, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions

3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, « le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais, et en bon ordre, des feuilles d'enregistrement de l'appareil

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété de 2 669

L. 203 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a de plus fort violé cet article ; 3°/ qu'en se bornant à juger que "l'inscription [des 2 666 264 euros] au passif de la

que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19

1, 1, alinéa 1, 2, 3, alinéa 1, 4, alinéa 2, 18, alinéas 1, 3, 4, 5 B, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et les articles 20, alinéas 3, 4 et 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1997, 121

528, 668 et 669 du code de procédure civile. 3°) Alors que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration adressée par voie postale au greffe de la cour, la date d'appel est, à l'égard de son

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

29-1, 31 et 33, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.