Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

et au procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être imputable

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

gérant de fait à [H] [W] à compter du 21 décembre 2005 ; que le gérant de droit d'une personne morale ne peut se soustraire à la sanction édictée par l'article L. 651-2 du code de commerce en

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme sur le fondement de l'article

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause

-1512 du 9 décembre 2010, texte en vigueur au 25 mars 2013 ; que l'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016 ne comporte aucune disposition dérogatoire à la règle ordinaire

Y..., gérant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les fautes du dirigeant de droit, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce applicable à l'espèce, lorsque la liquidation judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

n° B 15-26.810 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

contraire à l'intérêt social du preneur à bail à construction, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'en outre, la cour d'appel a considéré que M.

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; 2°/ que l'acte convoquant le dirigeant mis en cause dans une action en comblement de passif en vue de son audition

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

X... qui avait alors fait valoir des défenses au fond, lui aurait causé un grief, a violé les dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue des décrets du 28 décembre

L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.