X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L. 326-2 du Code des assurances, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture

et de la cessation d'activité de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la vente

21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

L. 321-14 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué a relevé que, « dans le contexte de la « vente avorté », la responsabilité de représenter le prix « qui jouerait

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

[K] coupable de blanchiment des délits d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance, alors : « 1°/ que l'article 324-1 du code pénal, tel qu'interprété

621-64 du Code de commerce et R. 436-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le plan prévoit des licenciements

à courir le 4 juillet 1997 et étaient prescrits depuis le 4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575,

du commerce et des sociétés de Paris en date du 23 novembre 2001 est sise 49/51 avenue George V à 75008 Paris (pièce 4 et 7) ; que le capital de cette société de 40 000 euros est intégralement détenu

L. 125-3, L. 324-9 et R. 324-4 anciens du code du travail, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'opération illicite de prêt de main d'oeuvre