, P 11-15. 742, Q 11-15. 743, R 11-15. 744, S 11-15. 745, T 11-15. 746, V 11-15. 748, W 11-15. 749, X 11-15. 750, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers

/ qu' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'UDOGEC et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de M

de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait que le bail conclu avec la société A 747 était opposable à la société Eurimo, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Le 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, M.

748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 du code de procédure civile et

L. 621-89, alinéa 1er, ancien, du Code de commerce, issu de l'article 87 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement

111-4, 132-44, 132-45, 132-47 à 132-51 du Code pénal, 739, 742, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant

1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme X... ne pouvait être à elle seule créatrice d'obligations

prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur des fonds

à l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le 25 mai 2021, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du