Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Z...- A..., mission conduite par Maître Y..., sous réserve des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce, - nommé la SELARL Francis B..., mission conduite par Maître Francis B..., précédemment

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer au cessionnaire la somme de 8 843,80 euros augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 avril 2004 capitalisés dans les conditions de l'article

[D] et la société Financière et commerciale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

L'Article L 631-20 du Code de Commerce dispose certes "que par dérogation au disposition de l'Article L 626-11, les co-obligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut viser un ancien dirigeant

Aux termes du 1er alinéa de l'article L641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

fait de l'ouverture de sauvegarde, ce texte etant applicable au redressement judiciaire au terme du renvoi opere par l'article L631-14 du meme code.

Dans l'hypothèse où les articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sont applicables : 3°/ L'article 9 sous b) de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l'objectif

Dans l'hypothèse où les articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sont applicables : 3°/ L'article 9 sous b, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l'objectif

civile ; 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L 621-9 du code de commerce que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, le juge-commissaire peut y procéder ; qu'au cas présent

885 E et 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que l'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'ISF se fait sur la base de leur valeur

Aux termes de l'article L661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.

Y... relatives au brevet FR87/10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ; que la Cour de cassation, visant les articles L611-7 du code la propriété intellectuelle et L 1224-1 du code du travail

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aussi doit-elle, à ce titre respecter les règles posées par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 27 février 2002 (…).

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.