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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b789ba5988459c433ca
9 octobre 1985
9 octobre 1985
D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301208
5 décembre 2007
5 décembre 2007
des tiers ; qu'une opération d'urbanisme incluant ces parcelles ayant été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 janvier 1994, le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300096
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'elle est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 12-3 et R. 12-1 du code de l'expropriation
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c723
17 mai 1989
17 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466c7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101003
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la décision de refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d'instance de Paris, 18ème arrondissement, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef284
8 mars 1989
8 mars 1989
Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef286
2 mars 1989
2 mars 1989
attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300081
13 janvier 2009
13 janvier 2009
7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, a violé les dispositions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402129
12 février 1997
12 février 1997
X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d15e
15 avril 1991
15 avril 1991
29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f17
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M.
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed75f
8 juillet 1987
8 juillet 1987
visant un avis de la Commission des Opérations Immobilières dont il n'est pas possible de contrôler qu'il concerne les parcelles expropriées, le Juge de l'expropriation a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43220
19 décembre 1984
19 décembre 1984
ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-1, L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UN AVIS DU 8 JUILLET 1983, TANDIS QUE L'ACTE DECLARATIF EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
3 juin 1998
H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc83
26 octobre 1988
26 octobre 1988
; qu'il s'ensuit que l'annulation à intervenir sur le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne pourra qu'entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée prise en violation de l'article
Source officiellesoc
61372307cd58014677404834
30 avril 1998
30 avril 1998
un nouvel installé; qu'en revanche, en cas de co-exploitation, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f105e
14 février 1990
14 février 1990
de la commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-, ni la désignation exacte des parcelles transférées et ce en violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300235
21 mars 2019
21 mars 2019
R.12-4 ancien du code de l'expropriation ; 2) Alors que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300415
15 mars 2012
15 mars 2012
l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article
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