L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un

Y... a régulièrement cessé à l'échéance fixée, en application de l'article L. 1243-5 du code du travail et que le salarié n'est pas fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

rupture, avant l'échéance du terme, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle avait refusé d'aller travailler sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

[Z] était fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles L. 1242-3 et L

d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du

de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3.8, alinéa 1er, du Code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même Code, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant

L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2.

emporté, ce dont il résultait l'inexécution par l'employeur d'une obligation essentielle du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article

L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. 4.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243 1 du code du travail ; Mais attendu que la preuve est libre en matière prud'homale et que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant

X... au SUA n'est pas intervenue pour l'un des motifs prévus à l'article L.1243-1 du code du travail ; Que c'est donc à bon droit que le salarié réclame le paiement de dommages-intérêts d'un montant au

l'existence d'une relation de travail continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article