L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

élections du personnel du contrôle médical soient effectuées dans le cadre des départements dans lesquels celui-ci et la CRAM possèdent des établissements alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

de l'Assurance Maladie, l'article R 315-1-1 du même code disposant pour sa part que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité en application du IV de l'article L 315-1,

retard, les époux X... se bornent à solliciter une indemnité quotidienne sans évaluer le nombre de jours auxquels cette indemnité devrait s'appliquer pour retard dans la délivrance du certificat de l'article

6 DU CODE CIVIL ET L 315-1 DU CODE DE L'URBANISME >>; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU

L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

cour d'appel ayant retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de colotie, la SCI devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l'alinéa 3 de l'article

313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 décembre 1989, la défense a déposé des conclusions

L. 315-1, L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R. 315-7 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du

I... tendant 1) à l'annulation de la procédure et des notifications d'indus pour défaut d'information préalable des patients susceptibles d'être contrôlés, en violation des dispositions de l'article R

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

constructions au sein du lotissement, et qui restaient compatibles avec les limites résultant du plan d'occupation des sols postérieurement approuvé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

CPAM de MONTPELLIER est dans l'obligation de prendre en charge les actes infirmiers spécialisés cotés AMI et dispensés pendant la période du 27 juin 1996 au 14 septembre 1997, AUX MOTIFS QUE « L'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article

société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article

(sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 314-2-1 et R. 314-44-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 8-II de la loi du 6 janvier

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-1 (2° et 3°), L. 315-2-1 (lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988) et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 315-44-1 du même code (