B... a déposé avant toute défense au fond des conclusions de nullité et, notamment, fait valoir qu'ayant été placé en garde à vue le 16 avril 2014 à 21 heures 35, ses droits mentionnés par l'article 63

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

celle de l'article L. 132-4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère facultatif et supplétif de l'article 63 du Code de commerce local, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective applicable

du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi, en application de l'article 63-3, ainsi que les

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, a été entendu le 9 décembre 1996 entre 19 heures 30 et 19 heures 45 ; que cette brève audition avant notification des droits énumérés à l'article 63-1 du

a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde à vue ; "aux motifs qu'Emmanuel X... a été interpellé le

X... ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure de garde à vue le premier président a violé l'article 63 précité ; 2 / que le même article impose d'informer le procureur de la République dès

63-2 à 63-4 et des dispositions relatives à l article 63-1 du Code précité ne saurait satisfaire aux exigences des dispositions de l article 63-1 du Code précité ; que la cour d'appel, en décidant autrement

qu'à 2 heures, il a été placé en chambre de dégrisement après une fouille à corps qui a permis la découverte de 10 500 francs en petites coupures ; qu'une garde à vue et les droits prévus à l'article

l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » alors que, par une erreur matérielle, l'arrêt mentionne l'article 63-1-1 du code de procédure pénale au lieu de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur a reconnu dans ses écritures que l'article 63 du Code de commerce local était applicable ; qu'il est irrecevable à soutenir

, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant énoncé que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par

64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait

le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses