Par une décision de l'assemblée générale du 25 juin 2018, les comptes de la société pour l'année 2017 ont été approuvés. 3.

Mme [S] fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscription n'a pas été annexé lors la notification de la décision de l'assemblée générale. Réponse de la Cour 8.

[P] à l'encontre de l'assemblée générale tenue le 3 décembre 2013 l'avait été dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de cette assemblée ; que la cour d'appel, pour écarter

seuls copropriétaires de lots situés dans les étages à l'exclusion des copropriétaires du rez-de-chaussée qui se trouvaient exemptés en application de l'article 21 du règlement de copropriété, et, l'assemblée

était administrateur et associée des sociétés Nordatec et Chaussures Marco dont son époux était le président, a été révoquée de ses fonctions d'administrateur aux termes de décisions prises par les assemblées

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société FDG tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée

générale de l'ASL du [Adresse 3] du 11 octobre 2009 s'intitule « Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association du [Adresse 3] » et se donne pour objet de « défendre les intérêts

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors subsidiairement, que le fait visé par l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 de tenir une comptabilité fictive ne saurait être assimilé

Z..., présenté à l'assemblée générale du 31 janvier 1989 que du rapport de l'expert Proux désigné par ordonnance de référé à la requête de la partie civile, puis de l'assemblée générale du 3 décembre 1990

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté les époux A... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 ; AUX

générale » ; qu'également, le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 mentionne qu'après le vote de la résolution litigieuse n° 5, « M.

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013 et, subsidiairement, de ses résolutions n° 8 et 10.

de cette assemblée, ce qui ne l'aurait pas mis en mesure de pouvoir s'assurer de son quorum et de sa capacité décisionnaire.

gérante à compter du 1er juillet 1991 ; que le 11 février 1993, la société SEC a été mise en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation ; que faisant valoir que, par une délibération d'assemblée

X..., nouveau syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 1988, en annulation de décisions de cette assemblée générale et en condamnation des trois défendeurs au paiement

[M], copropriétaires du bâtiment A (les copropriétaires), ont assigné le syndicat secondaire en annulation de l'assemblée générale spéciale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Par acte du 12 décembre 2014, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 août 2014 ayant désigné le syndic et des

[S] [T], domicilié chez Mme [N], [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-11.496 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel