PRETENDU QUE LA VENTE ETAIT NULLE PAR SUITE D'ERREUR OU DE DOL, AUCUN COMPTE N'AYANT ETE TENU DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE POUR LA FIXATION DU PRIX ; QUE LESDITS ACTIONNAIRES ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE

[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater

, à leurs écritures précitées ; aux termes de l'article 920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société "Le Reinitas" et de M.

Didier) pour le 1er juillet 1988 ; que les consorts Jean L... ayant, le 4 juillet 1988, fait sommation à cette société de délaisser le local antérieurement loué par l'ensemble de l'indivision, ont assigné

COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS LOCABAIL (LOCABAIL) QUI, LE MEME JOUR, AVAIT ACHETE L'INSTALLATION A LA SNR, QUE, DES PANNES ETANT SURVENUES APRES LA MISE EN ROUTE, DUFOUR A ASSIGNE

et d'esthétique corporelle; que l'existence d'un contrat de franchise ayant été révélée postérieurement à l'acte de cession, Mme Y... a obtenu l'annulation judiciaire de celui-ci; qu'ensuite, elle a assigné

l'urbanisme, l'Agglomération de la région de Compiègne (l‘ARC) a procédé à l'acquisition amiable de cet immeuble auprès de la SCI, par acte notarié des 7 et 14 mai 2007, que l'agent immobilier a alors assigné

un tiers étranger aux poursuites, la citation directe se doit dans l'intérêt et le respect des droits de la défense, de préciser notamment les circonstances de publicité réprimées par la loi, que l'assignation

d'aliéner devaient, pour prendre effet et peu important la délégation, être adressées à la mairie du lieu de situation de l'immeuble ; que postérieurement à la vente amiable du 14 avril 2005, la CAMG a assigné

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne

RELATIF A LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA PROLONGATION DE SON EXECUTION ET DE SA NON-DENONCIATION EN TEMPS UTILE PAR L'EMPLOYEUR DEPENDANT DU TERME QUE LUI AVAIENT ORIGINAIREMENT ASSIGNE

ENTRE SON CONGEDIEMENT ET LE 15 DECEMBRE 1967 S'INTEGRAIT DANS CETTE PERIODE, LAQUELLE EXCEDAIT, TANT LE PREAVIS LEGAL QUE, DANS LA PROPORTION SUSINDIQUEE LA DUREE QUE LUI AVAIENT CONTRACTUELLEMENT ASSIGNEE

Aux termes du deuxième, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

persistant pour la SCI d'Ercey, laquelle doit ainsi être déboutée de sa prétention à voir déclarer l'appel irrecevable, 1° Alors en premier lieu qu'en matière de procédure à jour fixe, l'appelant assigne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de la société Inter Partner assistance : Dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause ; Sur le moyen

quelques temps mais qu'après l'avoir trouvé et s'être vu exposer les conditions d'une action en nullité, il a donné pour instruction à son conseil d'écrire à Me C... en novembre 2009, pour finalement assigner

Y... a assigné M. Guy Z..., Mme Z...-C..., Mme H... ainsi que M. et Mme X... aux mêmes fins ; que Mme H... a assigné M.

de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'aucune des parties n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2010), que M.